mardi 11 septembre 2012

De l'obligation de moyens chez le généalogiste professionnel...





   Il y a peu, je discutais via messagerie instantanée sur Internet avec un ami qui venait de visiter mon site web www.rhit-genealogie.fr et plus particuliérement la page Prestations - Tarifs. Et au hasard de la discussion, il me fait remarquer une chose via une petite phrase : "mais si tes recherches n'aboutissent pas le client doit quand même payer". Et oui, cela s'appelle l'obligation de moyens.


   Mais revenons sur la définition dudit concept : c'est l'obligation par laquelle le débiteur s'engage uniquement à mettre certains moyens en oeuvre pour parvenir à un résultat. Et l'article 1147 du Code Civil relatif à cela stipule que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".

   Bien que cette obligation de moyens soit régie par la loi, certains ont dû mal à concevoir de devoir payer sans avoir la certitude de pouvoir recevoir ce qu'ils voulaient obtenir à la base. Cependant, il faut bien comprendre que le généalogiste professionnel va faire des recherches en dépouillant parfois pendant des heures entiéres des registres et que ce travail, comme tout autre, mérite bien évidemment salaire même s'il ne va pas faire mouche de façon systématique bien que l'objectif principal du généalogiste professionnel est bien sûr à chaque fois d'aboutir à un résultat positif. Toutefois, il faut se dire que même si le généalogiste professionnel ne vas pas forcément arriver au résultat auquel vous vouliez qu'il arrive, il va peut-être au gré de ses recherches trouver des informations qui vous surprendront sur vos origines ou vos ancêtres ou même arriver à ouvrir certaines voies dont vous ne soupçonniez même pas l'existence et c'est aussi cela qui fait toute la beauté de la généalogie qui décide souvent de nous amener là où elle veut nous amener.



6 commentaires:

  1. Il est bien de rappeler en effet que le généalogiste a une obligation de moyens et non de résultats tout comme d'autres professions libérales.
    J'imagine que ça doit être difficile de l'expliquer à certains clients et qu'il faut bien les informer dès le début de la prestation.
    Si cette obligation de moyens est à peu près acquise pour un médecin, ça n'a pas l'air d'etre très bien compris en généalogie.

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    1. En effet, il est évidemment trés important de l'expliquer au préalable au client mais aussi de faire figurer cela clairement dans les CGV.
      Et oui, comme vous dîtes, il y a certains domaines comme la médecine où ce concept est trés bien accepté par la majorité alors que c'est moins le cas dans d'autres domaines.

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  2. J'imagine que si le généalogiste remet à son client un rapport détaillé des différentes étapes de ses recherches, qui non seulement permet de justifier ses tarifs, mais aussi peut servir de base de travail à d'éventuelles recherches complémentaires, le client peut alors difficilement se plaindre, de bonne foi, surtout s'il a été prévenu dès le départ de l'impossibilité technique de garantir un résultat précis.

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    1. Bien évidemment que si toutes ces précautions sont prises et que le généalogiste prend le temps de bien expliquer au client ce qu'il en est quant à cette obligation de moyens, il n'y a pas de raison que le client se plaigne par la suite à moins bien sûr qu'il soit de mauvaise foi, ce qui compliquera forcément les choses.
      Ceci dit, mon article vise plutôt à expliquer aux "non-initiés" voulant peut-être s'attacher les services d'un professionnel en généalogie que celui-ci n'est pas obligé de trouver (obligation de résultat) mais qu'il est obligé de prouver qu'il a tout tenté pour trouver (obligation de moyens) et que malgré tout, même s'il ne trouve pas ce qui était cherché à la base, il peut tout de même trouver autre chose.

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  3. Atchie istres le 4 08 20134 août 2013 14:37

    Bonjour,

    Actuellementnous sommes en attente de la liquidation d' une succession. Celle-ci est au stade du partage.

    Nous sommes en possession d'un acte de notoriété révisable, de deux actes de partages variables et provisoires.
    Une erreur matérielle aurait entrainé l'édition d'un deuxième partage.

    Nous n'avons aucun justificatif en notre possession qui prouve les frais de recherche des héritiers, la gestion de la succession, les comptes de gestion, l'évolution de la liquidation, les retards de clôture de comptes bancaires, la demande de remise des majorations et des pénalités adressée aux fisc...

    Suivant la date du mandat du notaire chargeant le généalogiste de la recherche des héritiers et la date de réception du contrat de révélation à signer (sans devis préalable précisant le travail, les honoraires, et le temps de la liquidation...) ; il s'est écoulé un mois et 1/2 seulement.
    Le généalogiste nous a tous retrouvé très rapidement.

    Il y aurait des pénalités de retard et des majorations pour clôture tardive des comptes bancaires...

    Au départ nous lui devions 40 % de rémunération, puis 35 % sur l'actif net.
    Par contre, nous avons bien reçu des factures du généalogiste.
    cependant l'actif net est encore à revoir, car tous les frais n'ont pas encore été déduits de l'actif (pénalités, frais de clôture de compte bancaire, autres frais non connus à ce jour...

    Depuis plusieurs années nous essayons d'obtenir ces justificatifs, mais en vain.

    Comment faire confiance au généalogiste dans ces conditions ?

    Vous seriez fort aimable de bien vouloir nous transmettre votre avis.

    Bien cordialement.

    Evelyne Atchie.

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    1. Bonjour Evelyne, pouvez-vous me donner votre adresse e-mail pour que je puisse vous répondre ?

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